Les propriétaires d'actions foncières doivent suivre attentivement les nouvelles règles d'enregistrement d'ici à 2025

L'Ukraine est en train d'introduire une nouvelle réglementation sur les parcelles de terre qui pourrait avoir un impact significatif sur les propriétaires fonciers. Selon le ministère de la politique agraire, à partir du 1er janvier 2025, toutes les parcelles inutilisées seront reconnues comme étant sans propriétaire et transférées à la propriété communale de la communauté locale où elles sont situées.

Denys Bashlyk, vice-ministre de la politique agraire chargé du développement numérique, a conseillé à tous les propriétaires fonciers qui n'ont pas encore enregistré leur propriété de prendre des mesures urgentes pour le faire. Il a précisé que cela est particulièrement vrai pour ceux qui possèdent des certificats de parts foncières qui n'ont pas été remplacés par un extrait du registre des droits de propriété.

"Si le propriétaire ou son héritier n'enregistre pas la propriété d'un terrain non utilisé avant le 1er janvier 2025, il sera considéré comme une personne ayant refusé de recevoir le terrain", a déclaré M. Bashlyk.

Il est à noter que les modifications de la législation ont eu lieu en 2018, mais qu'elles entreront en vigueur au début de l'année 2025. Cela s'applique aux dispositions prévues aux parties 4 et 5 de l'article 13 de la loi "sur la procédure d'attribution de parcelles en nature (sur le terrain) aux propriétaires d'actions foncières (unités)".

Les propriétaires d'actions foncières disposent d'un délai déterminé pour se conformer aux exigences des nouvelles règles afin d'éviter les pertes et les malentendus éventuels.