Les entreprises ne sont pas satisfaites du projet de loi actualisé sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique

Les entreprises ne sont pas satisfaites du projet de loi actualisé sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique (BES), comme en témoignent les commentaires et l'analyse des associations d'entreprises après que la Verkhovna Rada a adopté le projet de loi gouvernemental n° 10439 en première lecture. Le Conseil ukrainien des affaires souligne que le document doit être retravaillé.

Les représentants de la communauté des affaires soulignent que le projet de loi manque de points clés tels qu'une procédure claire pour la recertification du personnel du BES, l'implication d'experts internationaux dans ce processus, le renforcement de la fonction analytique du bureau, l'établissement de critères pour l'efficacité de son travail, et l'octroi à la commission du droit d'être guidée par un doute raisonnable lors de la recertification du personnel.

La question la plus critique pour les entreprises est la composition des commissions de la concurrence et le mécanisme de leur conduite, où, de l'avis des entrepreneurs, la voix des experts internationaux devrait prévaloir. La communauté des affaires estime qu'un mécanisme détaillé de réévaluation et de restriction de l'accès aux postes pour les personnes à la réputation douteuse devrait être défini dans la loi.

En outre, les entrepreneurs ont élaboré des propositions d'amendements au code de procédure pénale visant à introduire des normes en matière de poursuites judiciaires, à limiter les pouvoirs de la police et du BES, à garantir la possibilité de faire appel des actions du juge d'instruction, etc.

Le projet de loi actualisé prend en compte certaines des propositions des associations d'entreprises, notamment l'élection du chef du BES par une commission d'experts internationaux votant à la majorité et le renouvellement immédiat de la certification des employés du bureau. Cependant, la communauté des affaires appelle les députés à améliorer encore le projet de loi, en prenant en compte toutes les propositions et les besoins de l'environnement des affaires.