Le gouvernement a approuvé des modifications aux règles de location des biens domaniaux et communaux

Le Conseil des ministres a approuvé les modifications des règles de location des biens publics et communaux et a résolu la question du paiement du loyer pendant la loi martiale, rapporte le service de presse du ministère de la Réintégration.

Selon les innovations, les personnes physiques et les FOP engagés dans le service militaire sont exonérés du paiement du loyer.

La perception du loyer pour les locataires de biens immobiliers situés dans les territoires d'opérations militaires actives, dans les zones où fonctionnent les ressources d'information électroniques de l'État ou dans les territoires temporairement occupés selon la liste approuvée par le ministère de la Réintégration a également été suspendue.

De plus, les entreprises municipales financées par les budgets locaux sont autorisées à louer les biens de l'État sans procéder à des enchères au prix de 1 hryvnia par mètre carré pour l'aménagement de dortoirs pour le personnel militaire.

Les changements spécifiés ont été élaborés par le Fonds des biens de l'État en collaboration avec le ministère de la Réintégration et d'autres agences afin de soutenir les locataires pendant la période de guerre.

Le représentant du Cabinet des ministres, Taras Melnychuk, a rapporté que certaines modifications ont été apportées à la résolution de la CMU du 27 mai 2022 n° 634 « Sur les particularités de la location des biens de l'État et des biens communaux pendant la loi martiale ».

En particulier, le gouvernement a coordonné la liste des territoires où se déroulent ou ont eu lieu des hostilités avec la liste approuvée des territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie.

Il est également établi que les locataires qui utilisent des biens immobiliers dans ces zones seront exonérés du paiement du loyer pendant une période déterminée.