Accès à l'indemnisation pour les machines agricoles : le gouvernement a modifié les conditions et rendu le DAR obligatoire

En Ukraine, les conditions de participation au programme gouvernemental, qui prévoit une compensation de 25% du coût des machines et équipements agricoles achetés de production nationale, ont été modifiées. Désormais, seuls les agriculteurs inscrits au Registre agraire de l'État (DAR) pourront bénéficier du soutien de l'État. C'est ce qu'a rapporté le service de presse du ministère de l'Economie de l'Ukraine.

Selon les nouvelles règles, le gouvernement a précisé les exigences pour confirmer le statut de producteur agricole. Pour avoir droit à une indemnisation, au moins 75 % des revenus des ventes au cours des 12 dernières périodes fiscales doivent provenir de la vente de produits agricoles ou de la prestation de services pertinents.

Le ministère a expliqué que pour les entreprises récemment créées, le respect de cette exigence sera vérifié séparément pour chaque période de rapport. Ainsi, même les jeunes entreprises agricoles pourront bénéficier d’un soutien si leurs activités sont principalement liées au secteur agricole.

En outre, les exigences relatives à l’ensemble des documents soumis par les fabricants d’équipements ont été mises à jour. Les formulaires de rapport obsolètes ont été supprimés de la liste et la documentation statistique actuelle est désormais utilisée à la place, ce qui devrait simplifier les procédures pour les participants au programme.

Le vice-ministre de l'Economie Andriy Telyupa a souligné que les changements apportés font partie des obligations de l'Ukraine dans le cadre du programme Ukraine Facility. L’un des objectifs de ce cours stratégique est de transférer au moins 80 % du soutien de l’État au secteur agricole par le biais des mécanismes du Registre agraire de l’État d’ici la fin de 2025.

Ainsi, le programme mis à jour devrait non seulement stimuler la demande d’équipements ukrainiens, mais aussi contribuer à une distribution plus transparente et plus efficace des fonds budgétaires. L’enregistrement auprès du DAR devient une condition essentielle pour recevoir des subventions gouvernementales, ce qui crée les conditions préalables au renforcement de la comptabilité et du contrôle dans le domaine de la politique agraire.