Le Conseil des ministres ukrainien a approuvé de nouvelles règles concernant l'utilisation des parcelles de terrain comportant des tourbières. La décision a été adoptée le 6 mai et ses détails ont été communiqués au ministère de l'Économie.

Ce document définit la procédure à suivre pour la prise en compte des tourbières dans la gestion des ressources foncières et établit de nouvelles approches pour déterminer la destination de ces territoires. L'une des principales innovations sera la création d'une couche d'information spécifique dans le cadastre foncier national.

Il s'agit d'une couche cartographique distincte qui recensera les parcelles de terrain comportant des tourbières. Elle sera élaborée à partir des données et documents existants. À l'avenir, cette couche sera obligatoire pour tous les organismes et gestionnaires fonciers lors de la prise de décisions concernant ces territoires.

Les nouvelles règles concerneront principalement le transfert de propriété ou d'usage des terres, ainsi que les changements de leur destination. De plus, ces exigences s'appliqueront à la gestion des zones entièrement ou partiellement occupées par des tourbières.

La résolution détermine également les types de finalités pouvant être attribuées aux terrains comportant des tourbières. La liste des terrains susceptibles d'inclure de tels territoires est précisée séparément.

Le ministère de l'Économie a souligné que les nouvelles normes n'entraînent pas de révision automatique du statut foncier déjà établi. Les propriétaires et utilisateurs de terrains n'auront pas à établir de nouveaux documents ni à accomplir de démarches supplémentaires suite à l'entrée en vigueur de la résolution.

Parallèlement, les nouveaux mécanismes s'appliqueront aux décisions futures relatives à la création de parcelles de terrain ou à la modification de leur finalité. Le gouvernement cherche ainsi à simplifier l'utilisation des terrains comportant des tourbières et à garantir un contrôle plus rigoureux de ces territoires.

Un volet spécifique de la résolution est consacré aux parcelles de terrain qui seront transférées en propriété ou à usage aux citoyens dont les biens immobiliers ont été détruits à la suite de l'agression armée de la Fédération de Russie. Ce document réglemente les modalités de cession de ces terrains dans le cadre des nouvelles règles.